- Extrait non légalisé : gratuit sur zefix.ch, immédiat
- Extrait légalisé : auprès de l’office cantonal, de 10 à 120 francs selon le canton
- Le registre est public : chacun peut le consulter sans motif (art. 936 CO)
- Validité : aucune durée légale ; la banque ou l’autorité fixe son exigence
- Les entreprises individuelles ne figurent au registre qu’à partir de 100 000 francs de chiffre d’affaires (art. 931 CO)
Qu’est-ce qu’un extrait du registre du commerce ?
L’extrait du registre du commerce est le document qui résume les inscriptions d’une entreprise auprès de l’office cantonal : raison sociale, siège, forme juridique, but, capital et personnes autorisées à signer. Il sert de preuve que l’entreprise existe et que telle personne peut l’engager.
Le registre est tenu par les offices cantonaux ; l’Office fédéral du registre du commerce (OFRC), rattaché à l’Office fédéral de la justice, exerce la haute surveillance. Les inscriptions sont publiques : selon l’art. 936 CO, toute personne peut les consulter sans avoir à justifier d’un intérêt.
Extrait non légalisé ou légalisé : quelle différence ?
Les deux documents contiennent les mêmes informations. La différence tient à la signature et au sceau de l’office, qui confèrent à l’extrait légalisé la valeur d’un document officiel.
| Critère | Extrait non légalisé | Extrait légalisé |
|---|---|---|
| Où | zefix.ch, en ligne | office du registre du commerce du canton |
| Coût | gratuit | de 10 à 120 francs selon le canton |
| Délai | immédiat | de quelques heures à quelques jours, selon l’envoi |
| Accepté par | usage courant, information, vérification rapide | banques, notaires, autorités, appels d’offres, usage à l’étranger |
Pour un usage à l’étranger, l’extrait légalisé doit souvent être complété d’une apostille, délivrée par la chancellerie d’État du canton. Renseignez-vous auprès du destinataire avant de commander.
Comment commander un extrait du registre du commerce ?
- Identifier l’entreprise
Raison sociale exacte ou numéro IDE. Les raisons sociales se ressemblent souvent d’un canton à l’autre. - Consulter Zefix
Sur zefix.ch, la fiche affiche le siège, la forme juridique et un extrait PDF non légalisé, téléchargeable gratuitement. - Choisir le canton
L’extrait légalisé se commande toujours auprès de l’office du canton du siège, pas auprès de la Confédération. - Passer commande
La plupart des offices proposent un formulaire en ligne ; certains acceptent encore la commande par courriel ou par téléphone. - Recevoir le document
Selon le canton : téléchargement après paiement, envoi postal ou retrait au guichet.
Combien coûte un extrait légalisé ?
Les émoluments du registre du commerce sont fixés par la Confédération dans l’ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce (OEmol-RCC). Pour la délivrance d’un extrait légalisé, le cadre va de 10 à 120 francs ; les cantons se situent à l’intérieur de ce cadre.
| Canton | Extrait légalisé |
|---|---|
| Argovie | CHF 40 |
| Berne | CHF 40 |
| Nidwald | CHF 40 |
| Autres cantons | dans le cadre de 10 à 120 francs |
À cela peuvent s’ajouter des frais d’envoi et, le cas échéant, l’apostille. L’extrait non légalisé reste gratuit dans tous les cantons.
Quelle est la durée de validité d’un extrait ?
La loi ne fixe aucune durée. Un extrait reflète l’état du registre au jour de sa délivrance, rien de plus. C’est le destinataire qui décide : de nombreuses banques demandent un document de moins de trois mois, certains notaires de moins d’un mois, d’autres autorités acceptent un document plus ancien.
Demandez donc l’exigence exacte avant de commander. Un extrait trop ancien est refusé, et il faut payer une seconde fois.
Toutes les entreprises figurent-elles au registre ?
Non. La Sàrl, la société anonyme et la société coopérative n’existent qu’à partir de leur inscription : elles y figurent donc toujours. L’entreprise individuelle doit s’inscrire dès qu’elle atteint un chiffre d’affaires de 100 000 francs par an (art. 931 CO) ; en dessous de ce seuil, l’inscription est facultative.
Une entreprise individuelle non inscrite possède néanmoins un numéro IDE dès qu’elle est annoncée à la caisse de compensation AVS ou à la TVA. Elle n’apparaît simplement ni au registre du commerce, ni dans notre répertoire.
Combien d’entreprises sont inscrites en Suisse romande ?
Selon notre analyse du registre, 175 807 entreprises actives ont leur siège dans une commune francophone. Le tableau montre la répartition par canton romand.
| Canton | Entreprises actives |
|---|---|
| Vaud | 62 566 |
| Genève | 49 107 |
| Valais | 32 126 |
| Fribourg | 23 271 |
| Neuchâtel | 11 984 |
| Jura | 6 146 |
Vous trouvez chaque entreprise avec son numéro IDE, son siège et son but dans le répertoire, classée par commune et par secteur.
Comment vérifier rapidement une entreprise ?
Avant un mandat important, trois vérifications suffisent dans la plupart des cas : le statut de l’entité, la concordance entre la raison sociale et l’adresse, et l’identité de la personne qui signe.
Le statut « radiée » signifie que l’entité n’existe plus juridiquement. Les publications de la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) indiquent en outre les changements récents : nouveau siège, nouvelle raison sociale, faillite. Nous reprenons ces publications chaque jour.
Questions fréquentes sur l’extrait du registre du commerce
L’extrait est-il payant ?
L’extrait non légalisé est gratuit sur zefix.ch. L’extrait légalisé coûte entre 10 et 120 francs selon le canton.
Puis-je demander l’extrait d’une autre entreprise ?
Oui. Le registre est public et chacun peut consulter ou commander l’extrait de n’importe quelle entité inscrite, sans justifier d’un motif.
Combien de temps un extrait reste-t-il valable ?
Aucune durée n’est fixée par la loi. Les banques demandent souvent un document de moins de trois mois, les notaires parfois de moins d’un mois.
Quelle est la différence avec le numéro IDE ?
L’IDE identifie l’entreprise auprès des autorités ; l’extrait décrit son inscription au registre du commerce. Toutes les entités ayant un IDE ne sont pas inscrites au registre.
Que faire si les données sont fausses ?
Adressez-vous à l’office du registre du commerce de votre canton : seules ses inscriptions font foi. Pour une correction sur firmai.ch, utilisez notre formulaire.
Où trouver les publications récentes ?
Dans la Feuille officielle suisse du commerce. Nous reprenons chaque jour les nouvelles inscriptions et les radiations.
Maik Möhring betreibt mit Maik Möhring Media in Ermatingen Fachportale für die Schweiz und Deutschland. Für firmai.ch wertet er die Daten des Handelsregisters und des SHAB aus.
